Conditions Générales Mon-Infra

Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des Prestations du Prestataire. Elles forment, avec le Devis, un Contrat conclu entre MON-INFRA SARL, au capital de 2.000 €, dont le siège social situé 10, rue de la Paix à Paris (75002), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 902 192 (le « Prestataire ») et personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel, de droit privé ou de droit public, qui souscrit à une ou plusieurs Prestation(s) (le « Client »). Le Client et le Prestataire étant individuellement ou conjointement dénommés la ou les « Partie(s) ».

Article 1 : Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

« CG » : désigne les présentes conditions générales ;

« Contrat » : désigne le Devis et les CG ;

« Commande » : désigne toute commande passée par le Client et se matérialisant par l’acceptation du Contrat par le Client ;

« Devis » : désigne le devis présenté par le Prestataire relatif aux Prestations à fournir au Client. Tout Devis est soumis aux clauses des CG ;

« Eléments du Client » : désigne tout bien, produit et matériel, sous quelque forme que ce soit (y compris tout droit de propriété intellectuelle) fourni ou rendu disponible par le Client pour l’utilisation par le Prestataire, dans le cadre du présent Contrat, et ce incluant tous logiciels, documents, accès restreint au réseau du Client, supports, terminaux, etc. ;

« Propriété Intellectuelle du Prestataire » : désigne tout droit, en ce compris les droits de propriété intellectuelle, dont le Prestataire est propriétaire, à savoir, sans que cette liste soit limitative, les logiciels, savoir-faire, éléments, non fournis par le Client et tout droit de propriété intellectuelle préexistant au Contrat, ou développée indépendamment du Contrat, ainsi que modifiée ou améliorée à la suite du Contrat ;

« Prestations » : désigne la délivrance d’une ou de plusieurs prestations détaillées dans le Devis. La prestation peut notamment désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel, , les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la maintenance informatique, l’hébergement cloud, la sauvegarde de données, la gestion électronique des documents, la téléphonie voip/ip, de bureau à distance. De même, le terme prestation peut notamment désigner une vente d’objet meuble tel qu’un appareil, un terminal, un composant ou un support informatique ;

« Prestations » : désigne la délivrance d’une ou de plusieurs prestations détaillées dans le Devis. La prestation peut notamment désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel, , les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la maintenance informatique, l’hébergement cloud, la sauvegarde de données, la gestion électronique des documents, la téléphonie voip/ip, de bureau à distance. De même, le terme prestation peut notamment désigner une vente d’objet meuble tel qu’un appareil, un terminal, un composant ou un support informatique ;

« Prestations Mensuelles » : désigne les Prestations destinées à être délivrées mensuellement par le Prestataire et associées à une durée d’engagement ferme comme décrit à l’article « Durée du Contrat » contre le paiement d’un prix forfaitaire mensuel par le Client ;

« Prestations Ponctuelles » : désigne les Prestations destinées à être délivrées ponctuellement par le Prestataire  et associées à une période délimitée comme décrit à l’article « Durée du Contrat » contre le paiement d’un prix forfaitaire par le Client. Ce type de prestation peut inclure, dans le cas où cela serait prévu dans le Devis, la livraison de certains Travaux ;

« Travaux » : désigne le résultat des Prestations fournis par le Prestataire au Client conformément aux dispositions du Contrat.

Article 2 : Application du CG & Opposabilité

Les Prestations seront fournies conformément au Contrat, à l’exclusion de toute autre condition que le Client souhaite imposer.

Toute Commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CG. Les présentes CG seront réputées avoir été acceptées au même moment que la signature du Devis auxquelles elles sont annexées et engageront les Parties. Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf exception formelle et écrite du Prestataire figurant sur le Devis, prévaloir contre les CG. En cas de conflit d’interprétation entre le Devis et les présentes CG, les présentes CG prévaudront.

Article 3 : Objet des CG

Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités juridiques et techniques des Prestations. Les conditions pratiques et le prix étant détaillés dans le Devis.

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, chacune des Parties s’engage envers l’autre Partie à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la bonne réalisation des Prestations.

Toutes les obligations du Prestataire au titre du Contrat constituent des obligations de moyens.

Article 4 : Passation de la commande

Chaque Commande du Client est précédée d’un Devis établit gratuitement par le Prestataire sur la base des informations communiquées préalablement par le Client.

Le Devis est adressé par le Prestataire par tous moyens (remise en main propre, courrier postal ou courrier électronique) et il précise notamment :

  • Le ou les Service(s) commandés par le Client ;
  • Le prix du ou des Service(s) commandés par le Client.

Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le Devis sans aucune modification, par tous moyens (remise en main propre, courrier postal ou courrier électronique) signé avec la mention « bon pour accord » accompagné des CG dont il aura également accepté les termes.

À défaut de confirmation par le Client de sa Commande selon les modalités définies au présent Article dans le délai indiqué sur le Devis ou, à défaut, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’émission du Devis, ce dernier sera réputé caduc.

Article 5 : Conditions financières

a. Prix et conditions de paiement.

Le prix des Prestations est exigible aux dates suivantes :

  • pour les Prestations Mensuelles : au 5 de chaque mois ;
  • pour les Prestations Ponctuelles : 50 % du prix des Prestations Ponctuelles au 1er jour desdites Prestations Ponctuelles et 50% du prix des Prestations Ponctuelles au dernier jour desdites Prestations Ponctuelles.

Après chaque date d’exigibilité, le Prestataire adresse au Client une facture par courrier électronique selon les prix des Prestations prévus au Devis.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires sont à la charge du Client et peuvent donc donner lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le Devis, soit à une refacturation intégrale au Client.

Le Prestataire se réserve d’exercer un droit de rétention sur les Travaux qui sont affectés d’une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix.

b. Retard de paiement.

En cas de retard de paiement par le Client d’une facture émise par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité de retard correspondant à dix (10) % des sommes dues, seront exigibles par le Prestataire, sans qu’un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date d’exigibilité de la facture ou des factures. Conformément à l’article D. 441‐5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due en plus des pénalités de retard précitées. Dans ces cas de retard de paiement, le Prestataire pourra prononcer la déchéance du terme de toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit, et ce, notamment pour le prix restant à payer des Prestations Mensuelles.

En cas de retard de paiement, ainsi que dans tous les autres cas où la situation (notamment financière) du Client le justifie, le Prestataire pourra suspendre l’exécution de toutes les Prestations en cours ou exiger la constitution de sûretés ou imposer un paiement comptant, sans préjudice de toute autre voie d’action. Dans ce dernier cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée au Client.

Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge du Client, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, égale à quinze pourcent (15 %) du montant des factures impayées à leur échéance, et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Le Client devra en outre rembourser tous les frais d’impayés (y compris honoraires d’avocats ou factures de sociétés de recouvrement) ainsi que les frais exposés par le Prestataire en cas de recouvrement contentieux des sommes dues.

Sauf accord contraire indiqué sur le Devis, les frais encourus pour la réalisation des Prestations Ponctuelles (déplacements, etc.) sont à la charge du Client.

Sans préjudice de ses autres droits aux termes du Contrat, le Prestataire peut à sa seule discrétion et sans engager sa responsabilité envers le Client arrêter, brouiller ou suspendre les Prestations en tout ou partie si le Client ne remédie pas dans le délai de cinq (5) jours visé à tout retard de paiement de tout ou partie du prix des Prestations sans nécessité qu’une notification écrite par le Prestataire ait constaté au préalable un tel retard de paiement.

Article 6 : Modification de la Commande

Toutes demandes du Client de révision ou d’addition aux Prestations visées dans la Commande du Client devront être négociées de bonne foi par les Parties, et exécutées en accord avec un Devis complémentaire ou un Devis mis à jour et mutuellement acceptés par courrier électronique.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer le prix des Prestations au taux horaire de 150 € HT par heure d’intervention et/ou de ne pas respecter la date de livraison des Travaux figurant dans le Devis dans les cas suivants :

  • les Eléments du Client (ou une partie de ceux-ci) sont, selon le Prestataire, de quelque manière que ce soit, défectueux, dans une forme ou une qualité inadaptée pour le traitement normal de ces éléments ;
  • l’information fournie par le Client ou toute partie tierce dans le cadre du présent Contrat et des Prestations étant inexacte ou incomplète, ou ne permettant pas au Prestataire d’avoir une indication complète et précise du travail en question et/ou du temps et des ressources nécessaires ;
  • la modification du périmètre initial ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du Devis par le Prestataire ;
  • la modification demandée par le Client ou toute partie tierce des Prestations ou des Travaux ;
  • le retard du Client à fournir en temps voulu les instructions finales ou sa validation des Travaux.

Article 7 : Cas de la livraison des Travaux

Compte tenu de la nature des Prestations Ponctuelles confiées au Prestataire, les durées et/ou dates de livraison des Travaux prévues dans le Devis sont indicatives. Le Prestataire s’efforce de respecter ces durées et/ou dates au mieux de ses moyens et suivant les phases convenues par les Parties, mais n’encourra aucune responsabilité si certaines dates et/ou délais n’étaient pas respectés, sauf négligence grave.

Nonobstant que les Parties se soient accordées sur une durée nécessaire à la réalisation des Travaux et/ou une date de livraison, cette durée sera dépendante de la réception par le Prestataire de tous les éléments requis suivants : informations, éléments (en ce compris le Eléments du Client), instructions finales et/ou acceptation du Client.

Le Client reconnait et accepte que tous changements dans ses instructions sont susceptibles d’entrainer un retard dans la réalisation ou la livraison, pour lequel le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Article 8 : Cas des Prestations Mensuelles

Compte tenu de la nature des Prestations Mensuelles confiées au Prestataire, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité des Prestations Mensuelles, sauf pour le cas suivant et dans la limite des plafonds prévus par l’article « Responsabilité » : indisponibilité totale des Prestations Mensuelles entraînant un taux de disponibilité annuel des Prestations Mensuelles inférieur à 99% correspondant ainsi au nombre total de minutes d’une année considéré déduction faite du nombre de minutes d’indisponibilité du mois concerné, le tout divisé par le nombre total de minutes de l’année considérée.

Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir du présent article dans l’hypothèse où l’indisponibilité totale des Prestations Mensuelles résulte en tout ou partie (i) d’évènements échappant au contrôle du Prestataire tels qu’un cas de force majeure, l’intervention ou le fait d’un tiers (ii) d’un manquement du Client aux obligations mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat et notamment défaut de collaboration à la correction de l’indisponibilité (iii) d’une mauvaise utilisation des Prestations Mensuelles par le Client (iv) d’une maintenance planifiée (v) d’une interruption intervenant dans les conditions prévues à l’article « Conditions financières ».

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le Client reconnait que le Prestataire possède et conserve la propriété de la Propriété Intellectuelle du Prestataire.

Le Client reconnait et accepte que, si au cours de l’exécution des Prestations, le Prestataire (i) découvre ou crée des techniques ou du savoir-faire ; ou (ii) crée des dispositifs mécaniques ou électroniques, des logiciels (en code source ou code objet), des données, fichiers, outils de développement afin de fournir les Prestations, tous les droits, de toute sorte que ce soit, présent ou existant antérieurement, resteront la propriété du Prestataire.

Le Prestataire conservera la propriété et la possession de tous droits (en ce compris les droits de Propriété Intellectuelle du Prestataire) sur tout idées ou concepts dont l’extériorisation est susceptible d’être protégée par un droit de propriété intellectuelle présentés ou créés par le Prestataire en vertu du présent Contrat, sauf accord contraire écrit des Parties.

Sous réserve des dispositions du présent article et de toute autre condition en application du Devis, tous les droits de Propriété Intellectuelle contenus dans les Travaux (à l’exception de la Propriété Intellectuelle du Prestataire) seront transférés au Client après le parfait paiement de toutes les sommes dues et exigibles en vertu du présent Contrat. Le Client concède au Prestataire une licence non-exclusive d’utilisation gratuite, sans limitation de durée, transférable, et sous-licenciable, afin d’utiliser les Eléments du Client nécessaires au Prestataire et/ou à ses sous-traitants pour l’exécution des Prestations et Travaux.

Article 10 : Durée du Contrat

Sauf stipulation contraire dans le Devis, le Contrat prendra effet à la date de sa signature et prendra fin :

  • pour les Prestations Ponctuelles : à la date figurant au Devis pour la fin des Prestations Ponctuelles ;
  • pour les Prestations Mensuelles : à l’expiration du délai d’engagement figurant au Devis (1, 3 ou 5 ans).

Le Client s’engage à utiliser les Prestations Mensuelles pendant toute la durée d’engagement. A défaut, et notamment en cas de suspension ou d’arrêt anticipé de l’utilisation des Prestations, le Client reste tenu de s’acquitter du prix des mois ou années restants en intégralité et ne peut prétendre à aucun remboursement à ce titre.

Article 11 : Responsabilité

Le Prestataire et le Client seront responsables de la bonne exécution des obligations du Contrat. A ce titre, les Parties mettront tout en œuvre pour remplir leurs obligations contractuelles.

Chacune des Parties est responsable de plein droit à l’égard de l’autre Partie, comme de tout tiers, des dommages de toute nature susceptible de leur être causés tant par elle que par toutes autres sociétés auxquelles elle ferait appel pour l’assister ou exécuter une obligation résultant du Contrat.

Aucune des Parties n’est responsable des dommages indirects subis par l’autre Partie au sens de l’article 1231-4 du code civil, tel que la perte de bénéfice ; le préjudice commercial ; l’altération ou la destruction des Eléments du Client (tels que la perte de données), le préjudice financier lié à une perte de temps de gestion ; le préjudice lié à des contrats tiers ; et plus généralement tous les troubles commerciaux quelconques.

En outre, le Prestataire ne saurait être tenue responsable des dommages motivés par des modifications apportés aux Travaux par le Client.

En cas de défaillance de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations, la Partie lésée sera en droit d’obtenir, la réparation de tout préjudice ou dommage subi, quel qu’en soit le fondement juridique, dans les conditions de droit commun, ces dernières étant le reflet de l’équilibre recherché par les Parties et du partage des risques accepté de part et d’autre.

En tout état de cause et conformément à l’article 1231-3 du code civil, il est prévu que la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant maximal et définitif :

  • pour les Prestations Ponctuelles : du prix versé et affecté aux Prestations à l’origine de la mise en cause de la responsabilité du Prestataire ;
  • pour les Prestations Mensuelles : (i) 50 % du prix affecté aux Prestations à l’origine de la mise en cause de la responsabilité du Prestataire pour une inexécution partielle et versé pour le seul mois du fait générateur à l’origine de la mise en cause de la responsabilité du Prestataire ou (ii) 100 % du prix affecté aux Prestations à l’origine de la mise en cause de la responsabilité du Prestataire pour une inexécution totale et versé pour le seul mois du fait générateur à l’origine de la mise en cause de la responsabilité du Prestataire.

Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception des Travaux ou des Prestations pour manifester par écrit un éventuel désaccord ces derniers. Passé ce délai, les Prestations ou les Travaux seront considérées comme ayant été dûment exécutés et aucune contestation ne pourra être admise.  Il est expressément convenu entre les Parties qu’elles ne peuvent engager leur responsabilité respective que pendant un délai d’un (1) an à compter de la connaissance du dommage ou de la date à laquelle elles auraient dû en avoir connaissance.

Article 12 : Assurance

Le Client devra conserver et maintenir toutes les polices d’assurance nécessaires auprès d’assureurs réputés et suffisamment efficaces pour protéger le Client de toute perte ou responsabilité qu’il peut encourir ou subir du fait du présent Contrat, notamment les assurances couvrant le Client pour tout dommage ou pertes pour lesquels le Prestataire n’est pas responsable en vertu du Contrat.

Article 13 : Résiliation

Sans préjudice de ses droits et recours, l’une ou l’autre des Parties peut résilier de plein droit sans intervention judiciaire le Contrat en tout ou Partie et avec effet immédiat si l’autre Partie procède à un manquement substantiel au Contrat et il n’est pas remédié à ce manquement dans le mois suivant réception de la lettre d’une mise en demeure adressée par LRAR par la Partie qui n’est pas en manquement et visant spécifiquement le présent Article.

Article 14 : Données personnelles

Les données à caractère personnel des salariés du Client font l’objet d’un traitement par le Prestataire et sont indispensables au traitement de sa Commande

Le Prestataire agira en qualité de responsable de traitement vis-à-vis des salariés du Client pour l’exécution du présent Contrat et pour les seules finalités suivantes :

  • gestion de la Commande et délivrance des Prestations. Les données collectées à cette fin seront conservées pendant la durée du Contrat et jusqu’au terme d’une durée de 5 années à compter de la fin du Contrat ;
  • gestion comptable de la facturation. Les données collectées à cette fin seront conservées pendant la durée du présent Contrat et jusqu’au terme d’une durée de 10 années à compter de la date de la collecte.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, ce que le Client autorise expressément.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, et par le Règlement Européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement et en joignant un justificatif valide de son identité soit :

  • à l’adresse postale suivante : 10, rue de la Paix à Paris (75002) :
  • à l’adresse électronique suivante : privacy@mon-infra.fr.

Pour consulter toutes les informations complémentaires sur le traitement des données personnelles du Client par le Prestataire, le Client doit se référer à sa politique « Politique de protection des données à caractère personnel », accessible ici : https://mon-infra.fr/politique-de-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/.

Article 15 : Dispositions diverses

a. Intégralité de l’accord.

Le Contrat constitue l’entier et unique accord des Parties sur les stipulations qui en sont l’objet. En conséquence, il annule et remplace tout accord, contrat, lettre-accord (ou « deal-memo »), offres, convention, correspondances, écrit et verbal, qui aurait pu intervenir entre les Parties antérieurement à la date des présentes et relatif au même objet.

b. Modifications des CG.

Le Prestataire peut à tout moment et de plein droit modifier les CG. Ces modifications sont applicables immédiatement à toutes nouvelles Commandes. Concernant les Prestations Mensuelles en cours, le Client est notifié par courrier électronique de toute modification des CG en vigueur. Lesdites modifications n’entrent en vigueur qu’un mois après l’émission du courrier électronique.

c. Convention de preuve.

De convention expresse, les données du Prestataire ou de ses sous-traitants, telles que logs de connexion, relevés de consommation, taux de disponibilité, récapitulatifs de commandes et de paiement, compte-rendu de gestion des incidents ou autres données, sont pleinement opposables au Client et constitueront le principal mode de preuve entre les Parties en cas de procédure judicaire.

d. Force majeure.

Tout cas de force majeure échappant au contrôle des Parties tel que définie par l’article 1218 du code civil, ne pouvant être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du Contrat, et dont les effets n’ont pu être évités par des mesures appropriées, déchargera chaque Partie de ses obligations en vertu du Contrat tant qu’un tel évènement et ses effets perdureront.

La Partie affectée par l’évènement de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie en lui envoyant un avis écrit lorsque l’évènement de force majeure se produit et lorsqu’il cesse. La Partie qui est affectée par l’évènement de force majeure doit prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter l’impact sur l’autre Partie et s’engage à reprendre l’exécution du Contrat dès que l’évènement de force majeure a cessé.

Si l’empêchement ou le retard persiste pendant plus de trois (3) mois, la Partie non affectée par l’évènement peut résilier le Contrat après réception par l’autre Partie d’un préavis écrit d’un (1) mois avec accusé de réception.

e. Autonomie des stipulations.

Si une stipulation du Contrat est ou devient illégale ou ne peut pas être appliquée et si cela ne porte pas atteinte aux aspects économiques ou juridiques des opérations envisagées aux présentes, les autres stipulations du Contrat demeureront néanmoins en vigueur et effectives.

Dans le cas contraire, les Parties négocieront de bonne foi afin de modifier le Contrat en vue de respecter l’intention initiale des Parties, dans toute la mesure du possible et de manière acceptable afin que les Prestations envisagées au Contrat soient réalisées.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le présent contrat, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d’exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d’exercer ladite action.

f. Intuitu personae.

Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client et le Contrat, ainsi que les droits concédés par celui-ci, ne peuvent faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

Le Client reconnaît que le Prestataire aura la faculté de sous-traiter tout ou Partie de l’exécution des Prestations.

g. Interprétation.

Les titres des articles contenus dans le Contrat y ont été portés uniquement pour faciliter les renvois audits articles et ne sauraient en aucun cas définir, limiter ou affecter la portée des stipulations qu’ils introduisent.

Le singulier comprend le pluriel et vice versa et une référence à tout genre inclut tous les autres genres.

h. Référence.

Pendant toute la durée du Contrat et pendant dix (10) années suivants sa résiliation pour quelque cause que ce soit, le Client autorise le Prestataire, à utiliser dans le cadre de sa communication interne et externe et pour un usage exclusivement promotionnel les Prestations et/ou Travaux réalisés pour le Client.

Article 16 : Loi applicable – Attribution de juridiction

Le Contrat est régi et interprété conformément à la loi française. Tout litige ou différend qui viendrait à naître à propos notamment de la signature, la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat sera soumis à la compétence du tribunal compétent de la ville de Paris auquel les Parties font attribution exclusive de compétence.

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